Conditions générales de vente

1.Champs d’application et modification des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur les sites Internet www.moto24h.fr, www.moto24h.com et www.moto24h.eu. Moto24h se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

2. Produits et disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). Les commandes dont tous les produits sont en stock seront préparées au plus tard le jour ouvrable suivant la commande. Si un article est indisponible, une référence similaire et de qualité similaire pourra vous être proposée. Se reporter au point 6.2 pour les délais de livraison Les photos présentées sur le site sont non contractuelles.

3. Passation de la commande

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

4. Prix

Moto24H se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les prix appliqués sont ceux présentés sur le site au moment de la validation de la commande. A ces prix il convient d’ajouter les frais de port. Les frais de port effectifs sont automatiquement ajoutés dans le panier à la deuxième étape de validation de la commande, après la saisie par le client de son adresse de livraison. La TVA s’applique sur toutes les ventes.  

Droit de douane pour la Suisse, DOM-TOM et autres pays hors Europe

Toute commande passée sur notre site et livrée en Suisse, DOM-TOM et autres pays hors Europe pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité, étant considéré comme l’importateur officiel tenu de respecter toutes les lois et réglementations du pays où la marchandise est réceptionnée.

5. Paiement

5.1.Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Moto24H jusqu'au complet encaissement de la commande. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

5.2.Défaut de Paiement

Moto24H se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

6.Livraison

6.1.Modalités/généralités

Nous ne livrons nos produits qu’à destination des pays présentés dans le déroulant « pays » des coordonnées de livraison. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.

6.2.Délais de livraison

Toute commande disponible en stock est expédiée au plus tard le jour ouvrable suivant la validation de la commande. Si certains articles sont indisponibles, Moto24H attendra que la commande soit complète pour l’envoyer. Dans le cas exceptionnel où moto24H ne pourrait pas livrer votre commande complète dans les 15 jours, la commande vous sera livrée partiellement et les articles non livrés seront remboursés par virement bancaire. Si aucun article n’est livrable dans les 15 jours, la commande sera annulée et la somme versée sera intégralement remboursée par virement bancaire. Si votre commande n'a pas encore été expédiée, vous pouvez toujours nous demander d'annuler votre commande sans frais.

6.3.Transport et réception

Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive de Moto24H, à l'adresse figurant sur le bon de commande. Du colis à la Livraison Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison. Vous devrez également signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer vos réserves au transporteur au plus tard dans les 48H ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à :

Moto24H sprl
Rue taienne 10/3
6250 Presles
Belgique


Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de notre Service Clients. Les conditions et modalités de retour sont décrites dans l’article 9.

7.Responsabilités

Moto24H ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Moto24H est un site de vente en ligne qui s’adresse aux particuliers. Si des articles venaient à être achetés pour des besoins professionnels, Moto24H n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Moto24H, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés sous l'article 9.3. En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, vous avez sept jours maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour vous manifester. Au delà de ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation.

8.Traitement des colis non distribués par le prestataire

Ce sont les colis qui n'ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation…

8.1 - Les retours sous le motif NPAI

Il s'agit des colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : "N'habite pas à l'Adresse Indiquée".

Traitement d'un retour NPAI: Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé.

8.2. Retour pour absences répétées

En cas de non livraison de la marchandise pour cause d'absence répétées du client destinataire ainsi qu'en cas de mauvaise communication de l'adresse (erreur ou incomplète), et après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé. Les frais de ré-expédition seront à charge du destinataire. 

8.3 – Les retours sous le motif « refusé »

Vous avez refusé le colis car il présentait des traces évidentes d'ouverture et/ou de chocs. Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… vous devez impérativement refuser le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer. Si le prestataire chargé de la livraison de votre colis est la Poste, vous devez notamment demander une déclaration de spoliation au moment du refus. Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes. En cas d'AVARIE CONSTATEE, vous devez formuler des réserves caractérisées sur le bon de livraison. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE. Il est alors indispensable que vous décriviez précisément l'état de l'emballage et/ou de votre produit. (Ex : Bruits de casse, Colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé… sur le coin en bas à droite, produit rayé, enfoncé, ,sur le flanc gauche…). Vous devez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à : Moto24H sprl

Rue taienne 10/3
6250 Presles
Belgique
en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison. A noter : La vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé. Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE. Si votre produit est vraiment endommagé, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison, caractérisez précisément les dommages). Vous devez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à : Moto24H sprl
Rue taienne 10/3
6250 Presles
Belgique

Et ce, en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison.

A noter : La vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé. Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE. (Article L.133-3 du Code du Commerce). Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes. 

Les colis non distribués pour cause d'application du droit de rétractation dès la réception (colis refusé par le destinataire) ou livraison non effectuées car le nom du destinataire n'existe pas à l'adresse indiquée tombent sous le chapitre 9.3 ci-dessous relatif aux retours pour rétractation.

8.4 – Les retours sous le motif « spoliation »

Il s'agit des colis qui n'ont pas été livrés au client en raison de spoliation : colis ouvert, traces de chocs, ...

Traitement d'un retour sous le motif « spoliation »: après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes. 

9.Retour

9.1.- Procédure et conditions générales de retour

Dans un objectif d'identification et donc d'un traitement optimal des retours, tout produit nécessitant d'être retourné doit faire l'objet d'une demande de retour auprès de nos services, sous peine d'être refusé. Le délai qui vous est imparti pour prendre contact avec votre service clients dépend du motif de retour ; merci de vous reportez au points 9-2 et suivants des CGV. La demande de retour doit être faite auprès de notre service client qui vous délivrera un numéro d'accord de retour à indiquer sur votre colis. Dès réception de l'accord, vous disposez de 7 jours pour nous retourner le produit. Passé ce délai, votre retour sera refusé. Nous vous conseillons d'effectuer le retour par envoi suivi. Dans le cas contraire, si le colis, expédié par vos soins, et faisant retour vers nos services, ne nous parvenait pas, vous ne seriez pas en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Notez bien que tout colis non expédié par nos soins n'est pas sous notre responsabilité. Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes. A noter : A réception, nos services contrôleront la conformité du produit retourné et le motif de retour. Si le produit retourné n'est pas conforme, il sera refusé par nos services et vous sera réexpédié, à vos frais. Si votre retour est effectué sous un mauvais motif, votre produit pourra être refusé et donc vous être réexpédié à vos frais. Le motif de retour pourra notamment être requalifié. Dès lors, vous en serez informé par e mail et le traitement de votre retour sera donc fonction du nouveau motif.

9.2 – Les retours pour erreur de référence

Vous disposez de sept jours pour nous signaler que le produit reçu n'est pas le produit commandé : erreur de référence, problème de taille, de couleur, de caractéristiques, produit complètement différent… afin que notre service client vous attribue un numéro d'accord de retour. Le produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d'origine. Les envois contre remboursement seront systématiquement refusés. Après introduction de la demande de retour par email, le produit est retourné à l'adresse suivante, nécessairement par envoi colissimo sans signature: RKC, Boite Postale 12, 08600 Givet, France. Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.
Traitement de votre retour pour erreur de référence: Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes. En cas de rupture de stock, l’article vous sera remboursé par virement bancaire dans les 15 jours à compter de la date de retour dans notre établissement. Les frais de retour par envoi colissimo normal sont remboursés au client. Les éventuels suppléments pour retour express tels que livraison J+1 avant 10h ou J+1 avant 13h sont à la charge du client.

9.3- Les retours pour usage du droit rétractation

9.3.1. Principe

Le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter du jour où lui-même, ou un tiers qu’il aura désigné, et qui n’est pas le transporteur, a pris possession du dernier article, du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, et ce, sans donner de motifs, ni à payer de pénalités. Néanmoins, les frais de retour resteront à charge du client. En cas de retour partiel de la commande, nous rembourserons au client les frais de port « aller » proportionnellement au montant des frais de port imputables à l’article concerné. Le transport des produits retournés ressort de la responsabilité du client : tout dommage subi par les produits à cette occasion seront de nature à faire échec à l’exercice du droit de rétractation. De même, en l’absence de suivi colis et preuve de livraison, si le colis de retour ne parvient pas à notre société, il n’y aura aucun recours. Par ailleurs, si aucune assurance complémentaire n’est prise auprès du transporteur, celui n’indemnisera qu’à concurrence du barème légal.

9.3.2. Exclusion

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut, entre autres, être exercé pour les contrats suivants : 1° les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise ; 2° la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 6° la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 7° la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison.

9.3.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le client devra notifier sa décision d’exercer son droit de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en la forme d’une lettre simple, recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un courrier électronique à l’adresse suivante : info@moto24h.com Le courrier devra être adressé à l’adresse suivante : Sprl Moto24h – Rue Taïenne, 10/3 – B-6250 PRESLES (Belgique) La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur.

9.3.4. Retour des produits

En cas de rétractation, le client devra retourner les produits sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Il informera la Société du retour et sera éventuellement conseillé, en fonction des produits, sur le mode de transport et l'adresse de renvoi préconisés. Il devra être en mesure de fournir la preuve de l’expédition des produits. Les produit devront être retournés dans leur état d'origine et complets, dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels permettant une nouvelle commercialisation. Le retour doit être accompagné du double de la facture. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. En aucun cas Moto24h n’acceptera entre autres de pièces usagées :

• La pièce doit correspondre à la pièce achetée ;

• La pièce doit être complète ;

• Tous les accessoires du produit doivent être dans le colis ;

• La pièce consignée ne comporte pas de marque de corrosion trop importante ;

• La pièce n'est pas fissurée ou usinée.

Cette liste n’est pas exhaustive et chaque cas est étudié de manière individuelle. En pareille situation, le produit sera retourné au client, à ses propres frais. Les produits pourront éventuellement subir une décote. La responsabilité du client peut être engagée au cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

9.3.5. Remboursement dans le cadre d’une rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, nous rembourserons au client les paiements reçus c’est-à-dire le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par le vendeur lors de la commande. Les frais de retour restent à la charge du client. L’échange (sous réserve de disponibilité d’une pièce comparable) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par notre société de la décision de rétractation. Moto24h se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception de la pièce retournée ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition de ladite pièce, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Moto24h procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf son accord exprès pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le dernier.

10. Loi applicable, juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Moto24H et le client sont régies exclusivement par le droit belge, dans la mesure où, si le client a conclu avec notre société un contrat en tant que consommateur, le présent choix de la loi applicable ne le prive pas de la protection assurée par les dispositions impératives de la loi de l’État membre de l’UE dans lequel il possède sa résidence habituelle. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire où est établi le siège social de la société sont compétents.

11. Garanties - SAV

Les produits achetés donnent droit à la garantie indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contactez par courrier électronique. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la preuve d’achat du produit. Les garanties contractuelles ne couvrent pas : - l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits, - les pannes ou casses liées à un choix d’un matériel de qualité inférieure à la qualité conseillée sur le site - les défauts et leurs conséquences dus à un montage réalisé en dehors d’un garage moto - les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Les frais de port engagés par vos soins afin de nous envoyer votre produit sont à votre charge.